Search results for "Cour d'appel"

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Arbitre. Nature juridictionnelle de sa mission, Absence de qualité de tiers par rapport au litige qu'il a jugé, Impossibilité pour la cour d'appel d'…

1992

International audience; (Paris, 1re Ch., Sect. C, 29 mai 1992, inédit, Consorts Rouny c/ Soc. anonyme Holding)

Arbitre[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEComparution de l'arbitre comme témoinAppel devant la Cour d'appel
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Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, ab…

1994

International audience; (Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSentence[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLimite du compromis-désignationArbitrage interneCour d'appelARBITRAGE
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Arbitrage interne. Sentence, Recours en annulation, Annulation de la sentence, Examen du fond du litige par la cour d'appel, Limites, Mission du trib…

1993

International audience; (Com. 11 mai 1993, inédit)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSentenceArbitrage interneCour d'appelARBITRAGEAnnulation
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